J.O. 43 du 20 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié


NOR : JUSC0720126A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2007, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Dijon, Nancy et Reims : M. Santarelli (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, suppléant, en remplacement de M. Belargent (Fabrice).